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Cadre légal

Un cadre légal précis pour les sites publics
L'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, (JO du 12 février 2005) stipule que dans un délai de 3 ans "les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, doivent être accessibles aux personnes handicapées".

Un décret en Conseil d'Etat fixera prochainement les règles relatives à l'accessibilité et précisera, par référence aux recommandations établies par l'ADAE (l'Agence pour le développement de l'administration électronique), la nature des adaptations à mettre en oeuvre, le délai de mise en conformité et les sanctions imposées en cas de non-respect.

Les entreprises privées responsabilisées
De plus en plus d'entreprises privées se mobilisent sur la question de l'accessibilité de leur site internet. De nombreux secteurs d'activité (opérateurs téléphoniques, assurances, banques etc), ont déjà engagé la mise en conformité de leur site internet avec le référentiel de l'accessibilité (W3C) ; c'est vraisemblablement au travers de l'accessibilité des sites commerciaux et des Intranets d'entreprises que le mouvement de fond se concrétisera.

Chez SQLI, nous n'avons pas attendu la loi du 11 février 2005 pour nous engager dans la voie de l' accessibilité !
Depuis 2002, nous avons rendu de très nombreux sites accessibles; cela va avec l'éthique de notre société.